Honoraires

Règles déontologiques

Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, l'avocat et son client concluent par écrit une convention d’honoraires, qui précise notamment, l'étendue de la mission de l'avocat, le montant et/ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont négociés librement entre l'avocat et son client en fonction, notamment :

de la situation de fortune du client,
de la difficulté de l’affaire,
des frais exposés par l’avocat,
de la notoriété de l'avocat,
des diligences accomplies.

Selon les usages, la rémunération de l’avocat est notamment fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de son expérience et des frais qu’il engage.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article 21-1, 1 de la loi du 31 décembre 1971.

Pratique de l'honoraire par le Cabinet

Le Cabinet intervient selon un taux horaire moyen de 250 euros hors taxes.

Toutefois, selon le type de dossier, les honoraires peuvent être fixés selon l'un des quatre modes de facturation suivants :

au temps passé : le tarif est fixé en application d'un taux horaire préalablement déterminé et suivant le temps consacré pour étudier et traiter votre dossier,
au forfait : une rémunération globale est déterminée pour traiter votre affaire,
au résultat : un honoraire forfaitaire est obligatoirement établi au préalable et sera complété d'un honoraire de résultat lié à l'issue de votre dossier,
à l'abonnement : vous avez la possibilité de conclure un contrat d’abonnement si vous recourez périodiquement et régulièrement aux services du cabinet.

Contestation des honoraires

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d’accord amiable, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, pour toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, peut également être portée devant le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, à savoir : Monsieur Jérôme Hercé - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - https://mediateur-consommation-avocat.fr.

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