La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 108) :
une première baisse de 2,5% à 1,8% au 1er janvier 2021
une seconde baisse de 1,8% à 1,1% eau 1er janvier 2022
La baisse du taux du droit de partage concerne uniquement les actes de divorce, de rupture d'un Pacs ou de séparation de corps. Les autres actes de partages resteront soumis au droit de 2,5%.
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